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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 159 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de grain
Article 55.1
Versions de la disposition
55.1. Tout producteur inscrit dans la catégorie des producteurs de veaux de grain du fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bovins du Québec en date du 18 avril 2018 est présumé respecter les exigences du cahier des charges reproduit en annexe 1 ainsi que celles prévues au programme Veau Vérifié et ce, jusqu’à son premier audit externe.
